Le portage du DIF : un dispositif qui pourrait jouer contre les salariés


Jusqu’à présent, quand un salarié quittait son entreprise – à la suite d’une démission ou d’un licenciement - soit il utilisait ses heures de Droit individuel à la formation (DIF) restantes pendant sa période de préavis, soit il les perdait totalement. À partir du 1er janvier 2010, avec la loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, le salarié pourra transférer son droit à la formation à une autre entreprise. C’est le dispositif dit de « portabilité du DIF ». Carole Attal, la présidente d’AD Consultem, une société qui accompagne les entreprises dans la mobilisation de subventions, explique que ce nouveau droit risque de jouer en défaveur de certains salariés.



Maintenant que le DIF peut être transféré d'une entreprise à une autre, pensez-vous que cela pourra peser dans la décision de recruter ou non un candidat à un poste?

Oui, recruter un salarié qui aurait cumulé 120 heures de Droits Individuel à la Formation (soit 6 années de cumul), cela représente un coût supplémentaire de 8000 et 10 000 euros pour l'employeur. Ce n'est pas négligeable pour une petite structure (TPE-PME) dont le budget annuel de formation dépasse rarement 3000 euros annuel par salarié. Pour les grandes entreprises ce sera plus anecdotique : elles pourront toujours proposer à leurs employés des formations en interne, souvent en e-learning, à un coût marginal négligeable.

Comment les entreprises sauront-elles si un candidat a toutes ses heures de DIF ou non ?

À partir de 2010, quand un salarié quittera une entreprise, il recevra un certificat de la part de son employeur, sur lequel sera indiqué le nombre d'heures de DIF.

Vous êtes très critique vis-à-vis de cette nouvelle loi ?

C'est une charge financière supplémentaire pour les entreprises. Elles vont devoir amputer leur budget formation calculé sur la base du nombre de salariés présents pour financer les formations d'anciens salariés d'autres entreprises. Cette loi est injuste pour les salariés en poste qui pourraient peiner à obtenir les formations souhaitées. Outre la portabilité du DIF, la loi prévoit aussi que l'Etat transfère le financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi aux entreprises. Les budgets formation des entreprises seront ainsi ponctionnés par l'Etat de 5 à 13 % au profit des demandeurs d'emploi.

P-A.P
14/12/2009


Voir aussi : DIF
Lu 289 fois


Commentaires des lecteurs

1.Posté par Lydie le 20/02/2011 19:08
Euh,

Je suis journaliste spécialisée dans la formation professionnelle, et j'ai suivi la réforme depuis le début.

Je ne sais pas exactement à quoi cette consultante fait référence en avançant un coût de 6000 à 10 000 euros, mais à mon sens elle doit y englober les salaires (ce qui est un peu injuste mais passons), car la prise en charge des Opca pour le DIF portable sera de 9,15 euros de l'heure (soit 1098 euros pour 120 heures).

Quant à "l'amputation" du budget formation concernant la portabilité, c'est faux. Les DIF "Portables" seront financés par les Opca, dans la mesure des fonds disponibles pour la professionnalisation. Comme pour le DIF classique, les entreprises attendront de voir si leur Opca finance un DIF portable avant de dire oui ou non...

Enfin, il faut rappeler que la loi précise bien que la mobilisation du DIF portable suppose l'accord de l'employeur (il n'est donc pas obligé de le donner, comme pour le DIF en général).

Pour toutes ces raisons, la portabilité du DIF ne créera pas de "surcout" pour l'entreprise !

Enfin, le transfert des fonds de la formation professionnelle vers le fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne concernera pas que les demandeurs d'emploi : 200 000 demandeurs d'emploi, et 500 000 salariés, avec des critères qui restent à préciser d'ici mai sans doute. Les entreprises pourront indirectement l'utiliser via leur Opca pour former certaines catégories de salariés.

2.Posté par Dave Neve le 20/02/2011 19:09
de plus, 120 heures de DIF en crédit suggère que la personne n'a pas eu bcp de formation

Mieux 'épuiser' ce crédit de DIF avec le premier employeur
http://cgt-hei.blogspot.com/

3.Posté par P-A.P le 20/02/2011 19:09
@ Dave Neve : Effectivement, mais c'est souvent le cas. Selon une enquête parue en novembre et réalisée par l'observatoire du groupe Cegos sur les évolutions de la formation professionnelle « plus d'un salarié sur deux (52 %) affirme n'avoir bénéficié d'aucune formation au cours de ces trois dernières années ». Jacques Coquerel, le président de la Cegos, estime d'ailleurs que le DIF est une « belle idée qui se traduit par un bel échec ».
http://www.boivigny.com

4.Posté par P-A.P le 20/02/2011 19:10
@ Lydie,

Merci Lydie pour ce point de vue argumenté. Vous avez raison de mentionner la prise en charge par les OPCA, mais comme vous le précisez vous-même, celle-ci est de 9,15 euro de l'heure. Or, le coût réel d'une heure de formation, pour les cadres notamment, est souvent plus élevé (entre 30 et 50 euros de l'heure). Regardez les tarifs affichés par les organismes de formation de type Demos ou Cegos : il faut par exemple débourser 350 euros pour une journée de formation en bureautique, et jusqu'à 700 euros la journée quand il s'agit de formations plus pointues.

En outre, comme vous le notez, les OPCA n'ont pas toujours le financement suffisant au titre de la section " professionnalisation " pour répondre aux demandes des entreprises contributrices dans leur branche d'activité.

Pour ce qui est du coût estimé par la consultante, je pense que oui, il comprend le coût de l'absence de ce salarié. Ce coût peut donc être moindre, si le salarié fait jouer son DIF en dehors de ses heures de travail.

Enfin, s'il faut l'accord de l'employeur pour mobiliser son DIF, il me semble que celui-ci ne peut refuser indéfiniment. Du moins pas plus de deux années consécutives.

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter
B i u  QUOTE  URL

Les commentaires sont modérés a posteriori. Nous acceptons volontiers la critique de nos articles, les précisions et corrections apportées par les lecteurs ou l'ouverture de débats contradictoires en lien avec le sujet abordé. À l'inverse, nous nous réservons le droit d'effacer tout commentaire que nous considérons comme diffamatoire ou hors-sujet.

Journalisme / Communication | Enseignement | Ecoles de commerce | Ecoles d'ingénieurs | Fonction publique | International | Sciences-Po | Vie universitaire | Santé | Continue / Executive





Inscription à la newsletter



Chercher sur le site



Dans l'actualité










Votre publicité sur ce site