Dans un communiqué conjoint le ministère de la Santé, l’Association des étudiants en médecine, le Centre National de Gestion chargé de l’organisation des examens et la conférence des doyens d’UFR de médecine ont fait connaître les engagements suivants concernant les Épreuves Classantes Nationales (ECN) :

1/ Sur le plan scientifique :

Le choix et la validation du sujet de lecture critique d’article (LCA) pour la nouvelle épreuve du 14 juin 2011 seront effectués par le Conseil Scientifique en médecine (CNCI), conformément à sa compétence réglementaire. Une relecture collégiale sera organisée pour éviter toute ambiguïté dans le libellé du sujet et en faciliter la correction par les membres du jury. La validation finale donnera lieu au visa du président du conseil scientifique en médecine avant mise en impression du sujet.

2/ Sur le plan organisationnel:

2.1/ au niveau du CNG
- L’impression des sujets (principal et de réserve) et des cahiers vierges restent sous la compétence du CNG qui accepte de prendre également en charge l’impression et la mise à disposition des brouillons quadrillés auprès des centres inter-régionaux d’examen. L’ensemble de ces documents sera reproduit en nombre suffisant pour assurer un bon déroulement des épreuves. Dès validation finale par le président du conseil scientifique en médecine, le CNG fera procéder à l’impression des sujets, en plus des cahiers vierges et des brouillons quadrillés en cours de production. Le sujet de réserve sera immédiatement activé en cas d’annulation du premier sujet.
- Un système de communication et de transmission simultané en direction des 7 centres inter-régionaux d’examen est en cours d’étude, en plus du système audio centralisé actuel.
- Une convocation individuelle est en cours d’envoi aux étudiants inscrits aux ECN 2011 qui devront tous se présenter aux centres inter-régionaux d’examen de rattachement munis d’une pièce d’identité
- Si la convocation n’est pas reçue, l’étudiant doit venir avec la convocation précédente et sa pièce d’identité. A défaut des deux convocations suscitées, il y aura une vérification des fichiers d’inscription aux ECN 2011 et de l’identité de l’étudiant pour l’autoriser à composer (pièce d’identité obligatoire).
-Enfin, une attestation générale permettant aux étudiants de solliciter le remboursement, en cas de souscription à tout type d’assurance annulation, sera disponible dès le 7 juin 2011 sur le site du CNG (www.cng.sante.fr). Sur demande, des attestations personnalisées pourront être délivrées par le CNG.

2.2/ au niveau des centres inter-régionaux d’examen
- L’ensemble du matériel imprimé et transporté de manière sécurisée (Cf 2.1 ci-dessus : sujets, cahiers vierges et brouillons quadrillés) sous la responsabilité du CNG sera réceptionné par les responsables des centres inter-régionaux d’examen qui devront également procéder à toutes mesures de sécurisation et de protection demandées par le CNG pour l’organisation de l’épreuve de LCA du 14 Juin 2011.
-La surveillance des centres inter-régionaux d’examen sera renforcée des membres des personnels enseignants seront présents et une participation médicale sera assurée avant, pendant et après l’épreuve.

3 / Sur le plan juridique :

Confirmation est donnée par la direction générale de l’offre de soins de la nécessité de repasser l’épreuve de lecture critique d’article :

L’épreuve de la LCA figure dans la loi LRU de 2007 et dans le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié qui organise le 3ème cycle des études médicales.
L’épreuve d’analyse d’article fait donc partie intégrante de l’ensemble des ECN . La modification de ces textes pour supprimer la LCA dans les ECN 2011 aurait du être réalisée de façon rétroactive puisque les épreuves ont déjà débuté et qu’elles prévoyaient la LCA. Or c’est juridiquement impossible, la rétroactivité des textes réglementaires n’existe pas en droit.
La deuxième possibilité aurait pu être une loi de validation des résultats des ECN 2011 votée en urgence, ce qui n’est possible que si l’intérêt général est considéré comme suffisant, la jurisprudence montrant que les seules validations législatives qui ont été acceptées en matière de concours l’ont été après la nomination de candidats (et lorsque leurs stages avaient débuté en ce qui concerne l’internat) et alors que l’ensemble de l’épreuve avait été réalisé. Or, dans le cas présent l’épreuve de LCA annulée à deux reprises n’a pas donné lieu au ramassage des copies. L’intérêt général ne serait donc pas jugé suffisant par le juge administratif car l’épreuve peut être repassée. Dès lors, une telle loi serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel.
Le risque majeur qui doit être prévenu est l’annulation de la totalité des ECN 2011 , qui imposerait à tous les étudiants de repasser toutes les épreuves pour accéder au 3ème cycle des études médicales.
En conséquence, un arrêté est en cours de publication indiquant la date du report de cette épreuve de LCA au 14 juin 2011, pour rendre le déroulement de la nouvelle épreuve incontestable.

4/ Sur le plan de la gestion hospitalière des étudiants et des internes

Des aménagements de stages pour tous les étudiants en DCEM4 ou d’activité pour les internes, devant repasser la LCA seront favorisés par les doyens sur le plan universitaire et par les directeurs généraux et directeurs de centres hospitaliers, en lien avec les présidents de CME et les chefs de pôle sur le plan hospitalier.

5/ Sur le plan matériel et financier

Les responsables universitaires seront invités d’une part, à proposer une préparation spécifique à l’épreuve de LCA pour les étudiants et internes qui leur sont rattachés et d’autre part, à étudier la faisabilité de la mise en place de moyens de transport collectif pour faciliter l’accès des étudiants et des internes aux centres inter-régionaux d’examen le 14 juin 2011 et, enfin, d’envisager un examen au cas par cas des difficultés financières rencontrées par certains candidats en raison de leur situation personnelle.

6/ Sur le plan des autres engagements

Une évolution réglementaire prévoira pour l’avenir une traçabilité écrite de la validation de tous les sujets pour les ECN d’une part, par les membres du conseil scientifique en médecine responsables du choix des sujets, et d’autre part, par le président et/ou les vice-présidents du jury national, avant le visa final du président du conseil scientifique.

Un bilan des événements survenus le 1er juin 2011 à l’occasion de l’épreuve de lecture critique d’article (LCA) sera réalisé dans les plus brefs délais afin de mettre en exergue les dysfonctionnements relevés, de proposer aux Ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement Supérieur les mesures de nature à optimiser et sécuriser l’organisation et le déroulement des épreuves classantes nationales et de prendre toute autre mesure qui s’impose.

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